Article (Arrêté du 29 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégataires)
Art. 2. - Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la magistrature peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à un ou plusieurs des secrétaires administratifs adjoints du Conseil supérieur de la magistrature, ou à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.