Article (Décret no 94-1215 du 30 décembre 1994 relatif à la perception d'une taxe parafiscale sur les pâtes, papiers et cartons)
Art. 7. - Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les opérations de toute nature faites au moyen de ces aides.