Article (Arrêté du 27 décembre 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le directeur du Service national pour le travail en milieu pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des recettes et des dépenses du compte de commerce 904-11 pour la régie industrielle des établissements pénitentiaires.