Article (Décret no 94-901 du 13 octobre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale et portant aménagement des modalités de calcul de la compensation généralisée entre les régimes d'assurance vieillesse)
Art. 1er. - Au deuxième alinéa du b du 1 de l'article D. 134-3 du code de la sécurité sociale, les mots: « pour 1992 et 1993 » sont remplacés par les mots: « pour 1992, 1993 et 1994 ».