Article (Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres des exploitations agricoles)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés cadres compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952, les avenants nos 27 et 28 du 18 octobre 1994 à ladite convention,
conclus à Paris entre:
La Fédération nationale de la propriété agricole;
La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles;
La Fédération nationale du bois;
La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers;
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la ......................................................
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
- avenant no 27: de modifier les articles 2, 2 bis et 3 de l'annexe III à la convention précitée;
- avenant no 28: de créer dans l'annexe I à ladite convention un préambule et de modifier les articles 1er, 4 et 10 bis de cette annexe.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 novembre 1994 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.