Article (Décret no 94-900 du 17 octobre 1994 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
Article R* 211-1
Le deuxième alinéa est abrogé.
(Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 85-I et V.)