Article (Circulaire du 25 octobre 1994 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles)
1. Comité interministériel
Le décret du 22 juillet 1994 a institué un comité interministériel qui assurera le suivi des actions de l'Etat en faveur des anciens supplétifs et de leur famille. Ce comité sera présidé par le Premier ministre et siégeront à ses côtés les ministres concernés (ou leur représentant):
Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire;
M. le ministre de l'éducation nationale;
M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
M. le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, chargé du ministère de la communication;
M. le ministre du logement;
M. le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.
Ce comité interministériel sera chargé notamment du suivi de l'exécution de la loi du 11 juin 1994 et sera réuni en tant que de besoin, à la demande du Premier ministre.
L'ANIFOM en assurera le secrétariat.