Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article (Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Données brutes
Article (Arrêté du 28 juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Art. 6. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de dossier fixée par les textes tarifaires en vigueur.