Article (Arrêté du 5 janvier 1996 complétant la liste des actions des sociétés françaises traitées sur le marché hors cote des bourses de valeurs dont l'achat ou la vente sont à prendre en considération pour l'application du régime de détaxation)
Art. 2. - Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er janvier 1996.