Article (Décret no 95-1020 du 15 septembre 1995 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux administrateurs et aux attachés d'administration de la ville de Paris)
Art. 11. - L'article 12 du décret du 23 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 12. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'attaché d'administration à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte pour leur classement dans un corps de catégorie B. »