Article (Arrêté du 7 juin 1996 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires)
Art. 1er. - La société R.T.L. 4 est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.