Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-202 du 3 mai 1995 modifiant la décision no 93-424 du 15 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. Pub 7 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.