Article (Décret no 95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du Fonds de péréquation des transports aériens)
Art. 3. - Les liaisons pour l'exploitation desquelles les transporteurs aériens peuvent recevoir une compensation financière du fonds de péréquation des transports aériens doivent être soit intérieures à la France continentale, soit intérieures à la collectivité territoriale de Corse, soit intérieures aux départements d'outre-mer, ou relier deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.