Article (Arrêté du 8 juin 1996 portant agrément d'organismes de contrôle des ouvrages relevant de la garantie publique)
Art. 1er. - La direction nationale de la garantie et des services indutriels (14, rue Perrée, Paris [3e arrondissement]) est agréée pour procéder à la délivrance de la garantie publique du titre des ouvrages en alliage d'or.