Article (Arrêté du 24 décembre 1996 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)
Art. 1er. - En application de l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le tableau joint en annexe (1) définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 1er janvier 1997.