Article (Décret no 95-730 du 10 mai 1995 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers)
Art. 3. - Le décret no 75-1208 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié comme suit:
I. - Dans l'article 20-I, compléter les dispositions du 1o et du 2o par la phrase suivante: « La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie,
uniquement pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion; »;
II. - Dans l'article 20-II, après les mots: « 2 p. 100 », ajouter les mots: « , arrondis à l'unité supérieure, ».