Article (Décret n° 95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique)
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Le présent décret s'applique:
« - aux services administratifs de l'Etat;
« - aux établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial;
« - aux exploitants publics institués par la loi du 2 juillet 1990 susvisée;
« - aux établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial lorsqu'ils emploient des personnels ayant la qualité de fonctionnaire;
« - aux ateliers des établissements publics de l'Etat dispensant un enseignement technique ou professionnel, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 231-1 du code du travail. »