Articles

Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant report de crédits)

Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant report de crédits)

Art. 1er. - Sont annulés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 958 572 796 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.