Article (Décret no 94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement)
Art. 4. - A l'article 3 du même décret, le mot « urbaniste » au singulier ou au pluriel est remplacé par les mots: « architecte et urbaniste », au singulier ou au pluriel selon le cas.