Article (Décret no 94-825 du 19 septembre 1994 modifiant le décret no 70-912 du 5 octobre 1970 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement)
Art. 3. - Dans le titre II du même décret, il est inséré, après l'article 5-1, un article 5-2 ainsi rédigé:
« Art. 5-2. - Dans les régions mentionnées à l'article 5-1 du présent décret, peuvent être créés auprès du chef de service régional de l'équipement des emplois de directeur délégué ouverts aux fonctionnaires répondant aux conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 du présent décret.
L'emploi de directeur délégué est régi par les dispositions applicables à l'emploi de directeur départemental de l'équipement, à l'exception de celles établissant un 6e échelon. »