Article (Décret no 94-998 du 18 novembre 1994 modifiant le décret no 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié portant statut particulier du corps des directeurs interdépartementaux et des délégués des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 12. - Le tableau figurant à l'article 12 du même décret est remplacé par le tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0268 du 19/11/94 Page 16370 a 16372
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TITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES