Article (Décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées)
Art. 5. - Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et de renouvellement d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont établies et instruites.