Article (Décret no 95-286 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 94-128 du 11 février 1994 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)
Art. 1er. - Le décret du 11 février 1994 susvisé est ainsi modifié:
A l'article 1er, les mots: « vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade » sont remplacés par les mots: « vingt-six conseillers référendaires appartenant au second grade ».