Article (Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 23 mai 1984 relatif au piégeage des populations animales)
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé, les libellés des catégories 1, 2 et 4 sont rédigés comme suit:
« 1. Les boîtes à fauves et tous autres pièges ayant pour objet de capturer l'animal par contention dans un espace clos sans le maintenir directement par une partie de son corps;
« 2. Les pièges déclenchés par pression sur une palette ou par enlèvement d'un appât, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de tuer l'animal;
« 4. Les pièges à lacet déclenchés par pression sur une palette, ou tout autre système de détente, et ayant pour objet de capturer l'animal par une partie de son corps, sans le tuer; »