Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, la demande du centre hospitalier régional de Toulouse en vue d'être autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, en biochimie et biologie moléculaire, dans le laboratoire de biochimie et des maladies métaboliques de l'hôpital de Rangueil, à Toulouse, est rejetée.