Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 32. - Les moyens décrits aux articles 24 et 27 sont mis à la disposition des listes qui le souhaitent dès le 24 mai 1994. Les moyens décrits à l'article 29 sont mis à la disposition de ces listes dès le 25 mai 1994 pour les opérations de prémontage et de montage, dès le 26 mai 1994 pour les opérations d'enregistrement en studio.
La prise des rendez-vous est assurée par le coordinateur de production visé à l'article 43 en fonction des demandes présentées par les listes, des contraintes de planification et de la nécessaire régulation des moyens.