Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 21. - En cas d'incident de transmission par satellite, le coordinateur pour la diffusion désigné à l'article 43 est informé dans les meilleurs délais par France Télécom ainsi que par R.F.O.
CHAPITRE III
Diffusion sur les antennes de R.F.I.