Article (Instruction du 21 septembre 1994 relative aux dispenses au titre de l'article L. 32 du code du service national et à l'attribution d'allocations d'aide sociale au titre de l'article L. 62 dudit code aux familles dont les soutiens accomplissent le service national actif)
Article 9
Rôle du commandant du bureau
ou du centre du service national
Le B.S.N. ou le C.S.N. reçoit au plus tard huit jours avant la réunion de la commission régionale de dispense l'ensemble des fiches imprimés no 106*/70 jaunes.
Il procède à la vérification de la position à l'égard du service national des administrés et signale, le cas échéant, les changements au secrétariat de la commission.
Les fiches sont regroupées et remises à l'officier du service national désigné pour assister aux séances de la commission.
Cet officier peut se présenter à la préfecture de département quarante-huit heures avant la réunion pour prendre connaissance des dossiers.
Dans certaines circonstances, notamment dans le cas d'un afflux plus important de dossiers qui risquerait d'entraîner un retard sérieux dans leur examen, le préfet de région peut demander au commandant du bureau ou du centre du service national la participation d'un officier et d'un sous-officier afin d'aider aux travaux préparatoires nécessaires à la présentation des dossiers devant la commission régionale.
Cependant, cette participation a un caractère limitatif et facultatif; elle ne peut en aucun cas excéder une durée de quarante-huit heures pour une session de la commission régionale et reste subordonnée aux possibilités en personnel de la direction du service national à l'époque à laquelle cette participation est demandée. Chaque décision d'accord ou de refus doit faire l'objet d'une copie adressée à la direction centrale du service national (D.C.S.N.).
Section 2
Déroulement des sessions
de la commission régionale de dispense