Article (Arrêté du 14 octobre 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson,
chef du service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.