Article (Décret no 94-907 du 13 octobre 1994 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France à certains corps de personnels hospitaliers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides)
A N N E X E
LISTE DES CORPS DES PERSONNELS HOSPITALIERS ET PARAMEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES DONT L'ACCES EST OUVERT AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE AUTRES QUE LA FRANCE
Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-452 du 20 mai 1992).
Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides (décret no 90-360 du 23 avril 1990).
Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-453 du 20 mai 1992).
Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-454 du 20 mai 1992).
Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret no 92-455 du 20 mai 1992).