Article (Arrêté du 21 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 13 mai 1987 relatif à la commission de l'informatique du ministère de la justice)
Art. 4. - Sous l'autorité directe du garde des sceaux, le président de la commission de l'informatique définit et conduit la politique informatique du ministère de la justice. Il peut se faire représenter, en toute circonstance, par le rapporteur général.
A cette fin, il dispose de prérogatives:
Un pouvoir d'information et de suivi:
- en se faisant communiquer, sans délai, tout dossier et toute information relatifs à cette politique, et notamment les dossiers complets d'un projet lorsque des enjeux majeurs lui paraissent y être attachés. Pour cela, tous les cahiers des charges et les rapports de dépouillement sont transmis au président de la commission de l'informatique. Chaque année, il prévoit dans le budget de la commission de l'informatique les moyens nécessaires à la réalisation d'audits;
- il est le correspondant pour le ministère de la justice de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ainsi que de tout autre organisme extérieur traitant de l'informatique;
Un pouvoir d'évocation:
- en proposant au garde des sceaux toutes mesures susceptibles de dénouer une difficulté grave de l'informatique ou d'évoquer tout problème susceptible de provoquer l'arbitrage du garde des sceaux;
Un pouvoir d'attribution:
- en apposant, après avis de la commission de l'informatique pour les applications dont les performances sont particulièrement bonnes, le label « application exemplaire »;
Un pouvoir de proposition:
- au garde des sceaux, après avis de la commission de l'informatique, des normes impératives ayant valeur d'instructions et qui s'imposent aux marchés, applications et matériels informatiques;
Un pouvoir d'arbitrage:
- concernant les crédits informatiques, il s'assure de la cohérence de la répartition des budgets, notamment, de l'équilibre des trois enveloppes destinées aux systèmes d'information judiciaires:
- cours d'appel;
- fonds de modernisation de l'informatique judiciaire;
- achèvement du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale; - en suspendant l'application d'un standard indicatif ou la mise en oeuvre d'une délibération du conseil d'administration du fonds de modernisation de l'informatique judiciaire, avant sa mise en oeuvre, aux fins d'examen.
Chaque année, il rédige, à l'attention du garde des sceaux, un rapport sur l'exécution, les résultats et les perspectives de la politique informatique du ministère et des juridictions.