Article (Décret n° 94-262 du 1er avril 1994 relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture)
Art. 22. - Les concours prévus à l'article 20 ci-dessus sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'architecture, qui détermine le nombre de postes mis au concours.