Article (Arrêté du 30 avril 1993 relatif à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993 :
Par suite de sa dissolution, l’agrément est retiré à. la société civile professionnelle François Odent et Bertrand Fraisse, commissaires-priseurs associés, constituée entre M. Odent (François, Marie, Emile, André), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), et M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Chaque associé reprend l’exercice individuel de ses fonctions dans l’office dont il est titulaire.