Article (Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature)
Article (Arrêté du 19 avril 1993 portent délégation de signature)
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon et Yves Lambert, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.