Article (Décret no 94-376 du 14 mai 1994 portant modification du code des assurances dans ses dispositions relatives à l'assurance pour compte de l'Etat de risques liés aux échanges internationaux)
Art. 2. - Le chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances intitulé La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (Coface) comprenant les articles R. 432-1 à R. 432-48 est abrogé.