Article (Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des cours d'assises)
Art. 7. - Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans, à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Toutefois, les informations relatives aux personnes acquittées ou relaxées sont effacées dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.