Article (Arrêté du 15 mars 1995 relatif à l'organisation des sections du Conseil général des ponts et chaussées)
Art. 3. - La deuxième section du conseil anime et coordonne les activités du conseil relatives aux questions juridiques et sociales, aux affaires concernant l'habitat, les usagers et les services publics, ainsi qu'à celles touchant à la prévention et à la sécurité.
Lui sont rattachées les sous-sections suivantes:
- la sous-section Droit et contentieux, chargée des affaires de législation, de réglementation, de codification, de contentieux et de simplification des procédures;
- la sous-section Habitat, qui traite de la politique de l'habitat;
- la sous-section Service public et société, qui traite de la notion de service public, des nouvelles demandes sociales et des usagers;
- la sous-section Prévention et sécurité, qui traite des politiques de sécurité et de prévention ainsi que de l'organisation et la mise en place des moyens correspondants.
Le collège de spécialité Affaires juridiques et contentieuses est placé auprès du président de la deuxième section auquel il rend compte; il en est de même pour le collège Aménagement, urbanisme, habitat en ce qui concerne l'habitat.
En tant qu'elle relève du Conseil général des ponts et chaussées, la mission interministérielle d'inspection du logement social est rattachée à la deuxième section.
La deuxième section suit les affaires relevant de l'intervention du médiateur.