Article (Arrêté du 1er février 1994 habilitant le préfet de région à instituer une régie d'avances auprès du service des ressortissants résidant à l'étranger à Château-Chinon (Nièvre) du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances prévue à l'article précédent:
1o Le remboursement des frais de voyage aux personnes convoquées au centre de réforme;
2o Les indemnités journalières aux personnes hospitalisées par ordre du centre de réforme;
3o Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation au titre dudit article;
4o Le solde des frais de mission dû aux chauffeurs attachés au service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger.