Article (Arrêté du 27 février 1995 portant approbation des schémas d'organisation de la transfusion sanguine)
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le président de l'Agence française du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.