Article (Arrêté du 13 mars 1995 instituant un Fonds de modernisation de l'informatique judiciaire)
Art. 2. - Ce fonds aide au financement d'opérations d'informatisation communes à plusieurs juridictions ou de projets informatiques locaux d'une importance exceptionnelle.
Il finance des projets présentant un intérêt prospectif ou exemplaire pour l'informatique judiciaire et, à titre exceptionnel, avec l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, des systèmes destinés à l'ensemble des juridictions.
Il finance les applications nationales laissées à titre transitoire à la responsabilité de l'administration centrale, à l'exception du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale Ile-de-France.