Article (Décret n° 93-458 du 24 mars 1993 relatif à l'aide au développement d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure)
Art. 3. - L’aide au développement est accordée aux entreprises de production par décision du ministre chargé du cinéma après avis du directeur général du Centre national de la cinématographie. Celui-ci recourt pour l’analyse des projets de développement des entreprises à des experts spécialisés.