Article (Arrêté du 16 mars 1993 portant modification de l'arrêté du 24 mars 1981 fixant les modalités de recrutement des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - Les dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 24 mars 1981 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend :
« - un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou un directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, président ;
« - des directeurs d’établissement ou de service de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« - des fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse choisis en raison de leur compétence
« - des agents techniques d’éducation. »