Article (Arrêté du 9 mars 1993 instituant des comités techniques paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 8. - L’arrêté du 10 février 1984 créant auprès de chaque délégué régional un comité technique paritaire régional et l’arrêté du 18 mai 1990 portant création de comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.