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Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Art. 50. - Au cinquième alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail,
après les mots « lien de subordination juridique », sont insérés les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 ».