Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Art. 50. - Au cinquième alinéa de l'article L. 721-1 du code du travail,
après les mots « lien de subordination juridique », sont insérés les mots « sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 120-3 ».