Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))
Art. 45. - Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
311-4 du code du travail, les mots: « aux directions départementales du travail et de la main-d'oeuvre et » sont supprimés.