Articles

Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Article (LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (1))

Art. 15. - I. - L'article 378 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est abrogé.
II. - L'article 377 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« En outre, les commissaires à la fusion apprécient sous leur responsabilité la valeur des apports en nature et les avantages particuliers et établissent à cet effet le rapport prévu à l'article 193. » III. - L'article 378-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue au vu du rapport d'un commissaire aux apports, conformément aux dispositions de l'article 193. »

Section 4

Registre du commerce et des sociétés