Articles

Article (Arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision)

Article (Arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'aide à la musique d'oeuvres audiovisuelles destinées à la télévision)


Art. 3. - Une convention conclue entre l’entreprise de production et le Centre national de la cinématographie détermine les modalités de versement de l’aide.