Article (Arrêté du 12 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1982 relatif à la mise en place d'un système automatisé de gestion des listes départementales des professions médicales et d'auxiliaires médicaux)
Art. 2. - L’article 2 (1o), troisième paragraphe, de l’arrêté du 22 juillet 1982 susvisé, est ainsi rédigé :
« Les informations sont collectées auprès des intéressés eux-mêmes à l’occasion de la procédure réglementaire d’enregistrement du diplôme à la D.D.A.S.S. Adresse personnelle et situation militaire ne sont demandées qu’aux professions relevant de la protection sanitaire (médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, ambulanciers), la date d’inscription à l’ordre qu’aux professions relevant d’un ordre. Les informations obligatoires seront clairement identifiées sur le questionnaire d’enregistrement. »