Article (Décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense)
Art. 12. - L’article 3 du décret du 1er juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Les secrétariats généraux pour l’administration de la police sont placés sous l’autorité du préfet de zone et, pour les attributions relevant de sa compétence, sous l’autorité de chaque préfet de département concerné. Les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police reçoivent du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 1er, le secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles est placé sous l’autorité du préfet des Yvelines qui reçoit du ministre de l’intérieur les délégations de pouvoirs correspondantes. »