Article (Arrêté du 22 février 1993 fixant les circonscriptions régionales en vue des élections aux conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires)
Art. 1er. - Les circonscriptions régionales prévues à l’article 28 de la loi n° 89-412 susvisée correspondent aux régions administratives définies par la loi n° 64-707 susvisée et le décret n° 60-512 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté.